Article L214-6

Article en vigueur depuis le 24 décembre 2016.

Carte de l'article L214-6 du Code de la propriété intellectuelle : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 9 juillet 2016 au 24 décembre 2016 (modifiée)
• Rédaction depuis le 24 décembre 2016 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2016-1823 du 22 décembre 2016 - art. 2

Décrets liés (2)

• Décret n° 2017-338 du 15 mars 2017 relatif au médiateur de la musique (en vigueur)
• Décret n° 2017-345 du 17 mars 2017 relatif aux conditions d'indemnisation du médiateur de la musique (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• LOI n°2013-907 du 11 octobre 2013 - art. 11 (VT)
• Décret n°2017-338 du 15 mars 2017 (V)
• Décret n°2017-345 du 17 mars 2017 (V)
• Décret n°2017-345 du 17 mars 2017 - art. 1 (V)
• Code de la propriété intellectuelle - art. R214-10 (V)
• Code de la propriété intellectuelle - art. R214-8 (V)