Article L214-6 historique

Historique de l'article L214-6 du Code de la propriété intellectuelle : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 9 juillet 2016 au 24 décembre 2016 (modifiée)
• Rédaction depuis le 24 décembre 2016 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2016-1823 du 22 décembre 2016 - art. 2

Décrets liés (2)

• Décret n° 2017-338 du 15 mars 2017 relatif au médiateur de la musique (en vigueur)
• Décret n° 2017-345 du 17 mars 2017 relatif aux conditions d'indemnisation du médiateur de la musique (en vigueur)