Article L311-4

Article en vigueur depuis le 17 novembre 2021, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.

Carte de l'article L311-4 du Code de la propriété intellectuelle : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (9)

• Rédaction du 3 juillet 1992 au 1er janvier 1993 (modifiée) — issue de : Loi 92-597 1992-07-01; Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
• Rédaction du 1er janvier 1993 au 2 juillet 1998 (modifiée) — issue de : Loi 92-597 1992-07-01
• Rédaction du 2 juillet 1998 au 17 juillet 2001 (modifiée) — issue de : Loi 92-597 1992-07-01
• Rédaction du 18 juillet 2001 au 3 août 2006 (modifiée) — issue de : Loi 92-597 1992-07-01
• Rédaction du 3 août 2006 au 22 décembre 2011 (modifiée) — issue de : Loi 92-597 1992-07-01
• Rédaction du 22 décembre 2011 au 9 juillet 2016 (modifiée) — issue de : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992; LOI n°2011-1898 du 20 décembre 2011 - art. 2
• Rédaction du 9 juillet 2016 au 17 novembre 2021 (modifiée) — issue de : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992; LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 15
• Rédaction du 17 novembre 2021 au 1er janvier 2027 (abrogation programmée) — issue de : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992; LOI n°2021-1485 du 15 novembre 2021 - art. 19
• Rédaction depuis le 1er janvier 2027 (entrée en vigueur différée) — issue de : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992; Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 32

Arrêtés liés (5)

• Arrêté du 24 janvier 2014 relatif à la notice prévue à l'article L. 311-4-1 du code de la propriété intellectuelle (en vigueur, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 4 juin 2025 portant composition de la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle (en vigueur)
• Arrêté du 17 janvier 2024 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2014 relatif à la notice prévue à l'article L. 311-4-1 du code de la propriété intellectuelle (en vigueur)
• Arrêté du 16 mars 2022 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2014 relatif à la notice prévue à l'article L. 311-4-1 du code de la propriété intellectuelle (en vigueur)
• Arrêté du 3 février 2015 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2014 relatif à la notice prévue à l'article L. 311-4-1 du code de la propriété intellectuelle (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Arrêté du 24 janvier 2014 - art. (V)
• Arrêté du 4 juin 2025 (V)
• Code de la propriété intellectuelle - art. L311-4-1 (VD)
• Code de la propriété intellectuelle - art. L311-5 (V)
• Code de la propriété intellectuelle - art. L311-6 (V)
• Code de la propriété intellectuelle - art. L331-9 (V)
• Code de la propriété intellectuelle - art. R311-9 (VD)