Code de la propriété intellectuelle · Article
Article L311-4 historique
Historique de l'article L311-4 du Code de la propriété intellectuelle : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.
Rédactions (9)
- Rédaction du 3 juillet 1992 au 1er janvier 1993 (modifiée) — issue de : Loi 92-597 1992-07-01; Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
- Rédaction du 1er janvier 1993 au 2 juillet 1998 (modifiée) — issue de : Loi 92-597 1992-07-01
- Rédaction du 2 juillet 1998 au 17 juillet 2001 (modifiée) — issue de : Loi 92-597 1992-07-01
- Rédaction du 18 juillet 2001 au 3 août 2006 (modifiée) — issue de : Loi 92-597 1992-07-01
- Rédaction du 3 août 2006 au 22 décembre 2011 (modifiée) — issue de : Loi 92-597 1992-07-01
- Rédaction du 22 décembre 2011 au 9 juillet 2016 (modifiée) — issue de : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992; LOI n°2011-1898 du 20 décembre 2011 - art. 2
- Rédaction du 9 juillet 2016 au 17 novembre 2021 (modifiée) — issue de : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992; LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 15
- Rédaction du 17 novembre 2021 au 1er janvier 2027 (abrogation programmée) — issue de : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992; LOI n°2021-1485 du 15 novembre 2021 - art. 19
- Rédaction depuis le 1er janvier 2027 (entrée en vigueur différée) — issue de : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992; Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 32
Arrêtés liés (5)
- Arrêté du 24 janvier 2014 relatif à la notice prévue à l'article L. 311-4-1 du code de la propriété intellectuelle (en vigueur, modifié par 3 textes)
- Arrêté du 4 juin 2025 portant composition de la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle (en vigueur)
- Arrêté du 17 janvier 2024 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2014 relatif à la notice prévue à l'article L. 311-4-1 du code de la propriété intellectuelle (en vigueur)
- Arrêté du 16 mars 2022 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2014 relatif à la notice prévue à l'article L. 311-4-1 du code de la propriété intellectuelle (en vigueur)
- Arrêté du 3 février 2015 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2014 relatif à la notice prévue à l'article L. 311-4-1 du code de la propriété intellectuelle (en vigueur)