Article L311-6

Article en vigueur depuis le 24 décembre 2016.

Carte de l'article L311-6 du Code de la propriété intellectuelle : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 3 juillet 1992 au 2 juillet 1998 (modifiée) — issue de : Loi 92-597 1992-07-01; Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
• Rédaction du 2 juillet 1998 au 9 juillet 2016 (modifiée) — issue de : Loi 92-597 1992-07-01
• Rédaction du 9 juillet 2016 au 24 décembre 2016 (modifiée) — issue de : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992; LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 18 (V)
• Rédaction depuis le 24 décembre 2016 (en vigueur) — issue de : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992; Ordonnance n°2016-1823 du 22 décembre 2016 - art. 2

Décrets liés (1)

• Décret n° 2017-284 du 2 mars 2017 pris pour l'application des articles L. 123-7 et L. 311-6 du code de la propriété intellectuelle (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°2017-284 du 2 mars 2017 (V)
• Code de la propriété intellectuelle - art. L311-8 (V)
• Code de la propriété intellectuelle - art. R329-7 (V)