Article L331-12

Article en vigueur depuis le 5 août 2026.

Carte de l'article L331-12 du Code de la propriété intellectuelle : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 3 août 2006 au 1er novembre 2009 (modifiée) — issue de : Loi 92-597 1992-07-01; Loi n°2006-961 du 1 août 2006 - art. 16 () JORF 3 août 2006
• Rédaction du 1er novembre 2009 au 22 janvier 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-669 du 12 juin 2009 - art. 5; LOI n°2009-669 du 12 juin 2009 - art. 2
• Rédaction du 22 janvier 2017 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-55 du 20 janvier 2017 - art. 47
• Rédaction du 1er janvier 2022 au 5 août 2026 (modifiée) — issue de : LOI n°2021-1382 du 25 octobre 2021 - art. 1
• Rédaction depuis le 5 août 2026 (en vigueur) — issue de : LOI n°2026-725 du 3 août 2026 - art. 33

Décrets liés (1)

• Décret n° 2021-1853 du 27 décembre 2021 relatif aux compétences et à l'organisation de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en matière de protection du droit d'auteur et des droits voisins (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

• Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 3-2 (V)
• Ordonnance n°2009-901 du 24 juillet 2009 - art.
• Décret n°2021-1853 du 27 décembre 2021 - art. 3
• Code de la propriété intellectuelle - art. L331-16 (VD)
• Code de la propriété intellectuelle - art. L342-3-1 (VD)
• Code de la sécurité intérieure - art. R114-2 (VD)
• Code des postes et des communications électroni... - art. L34-1 (M)
• Code du cinéma et de l'image animée - art. L411-2 (V)