Article L331-12 historique

Historique de l'article L331-12 du Code de la propriété intellectuelle : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 3 août 2006 au 1er novembre 2009 (modifiée) — issue de : Loi 92-597 1992-07-01; Loi n°2006-961 du 1 août 2006 - art. 16 () JORF 3 août 2006
• Rédaction du 1er novembre 2009 au 22 janvier 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-669 du 12 juin 2009 - art. 5; LOI n°2009-669 du 12 juin 2009 - art. 2
• Rédaction du 22 janvier 2017 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-55 du 20 janvier 2017 - art. 47
• Rédaction du 1er janvier 2022 au 5 août 2026 (modifiée) — issue de : LOI n°2021-1382 du 25 octobre 2021 - art. 1
• Rédaction depuis le 5 août 2026 (en vigueur) — issue de : LOI n°2026-725 du 3 août 2026 - art. 33

Décrets liés (1)

• Décret n° 2021-1853 du 27 décembre 2021 relatif aux compétences et à l'organisation de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en matière de protection du droit d'auteur et des droits voisins (en vigueur)