Code de la propriété intellectuelle · Article
Article L331-15
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.
Carte de l'article L331-15 du Code de la propriété intellectuelle : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 3 août 2006 au 1er novembre 2009 (modifiée) — issue de : Loi 92-597 1992-07-01; Loi n°2006-961 du 1 août 2006 - art. 16 () JORF 3 août 2006
- Rédaction du 1er novembre 2009 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-669 du 12 juin 2009 - art. 5; LOI n°2009-669 du 12 juin 2009 - art. 2
- Rédaction du 1er janvier 2022 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2021-1382 du 25 octobre 2021 - art. 1
- Rédaction depuis le 1er janvier 2029 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 35
Textes qui citent la rédaction actuelle (2)
- Code de la propriété intellectuelle - art. R331-12 (V)
- Code de la propriété intellectuelle - art. R331-26 (V)