Code de la propriété intellectuelle · Article

Article L331-16

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

Carte de l'article L331-16 du Code de la propriété intellectuelle : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

Rédaction du 3 août 2006 au 1er novembre 2009 (modifiée) — issue de : Loi 92-597 1992-07-01; Loi n°2006-961 du 1 août 2006 - art. 16 () JORF 3 août 2006
Rédaction du 1er novembre 2009 au 22 janvier 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-669 du 12 juin 2009 - art. 5; LOI n°2009-669 du 12 juin 2009 - art. 2
Rédaction du 22 janvier 2017 au 23 décembre 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-55 du 20 janvier 2017 - art. 47
Rédaction du 23 décembre 2021 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : ORDONNANCE n°2015-948 du 31 juillet 2015 - art. 19; LOI n°2017-55 du 20 janvier 2017 - art. 47
Rédaction depuis le 1er janvier 2022 (en vigueur) — issue de : LOI n°2021-1382 du 25 octobre 2021 - art. 1

Décret n° 2018-92 du 12 février 2018 fixant les modalités de renouvellement partiel du collège de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (en vigueur)