RattachementSous-section 1 : Compétences et organisation en matière de protection du droit d'auteur et des droits voisins
Partie législative
Première partie : La propriété littéraire et artistique
Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
Titre III : Prévention, procédures et sanctions
Chapitre Ier : Dispositions générales
Section 3 : Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
Sous-section 1 : Compétences et organisation en matière de protection du droit d'auteur et des droits voisins
IdentifiantLEGIARTI000044259226
Texte parentLEGITEXT000006069414
Référencearticle L331-16 du Code de la propriété intellectuelle (version du 1er janvier 2022)Légifrance →
1. Dans les conditions prévues par l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, les décisions d'habilitation des agents mentionnés à l'article L. 331-14 du présent code sont précédées d'enquêtes administratives destinées à vérifier que leur comportement n'est pas incompatible avec l'exercice de leurs fonctions ou missions.
Numérotation : Jusqu'au 1er novembre 2009, le numéro L331-16 portait un autre texte (« Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions… »), devenu l'article L331-45 (loi n° 2009-669 du 12 juin 2009, art. 2). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Nota : Conformément à l’article 34 de la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues aux II et III de l’article susmentionné.
Aller plus loin
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