Texte publié au Journal officiel
1. Le code de la propriété intellectuelleest ainsi modifié :
2. A. ― A la fin du quatrième alinéa de l'article L. 331-5, les références : « aux articles L. 331-6 et L. 331-7 » sont remplacées par les références : « au 1° de l'article L. 331-39 et à l'article L. 331-40 » ;
3. B. ― Au début de l'article L. 331-6, les mots : « L'Autorité de régulation des mesures techniques visée à l'article L. 331-17 » sont remplacés par le mot : « Elle » ;
4. C. ― L'article L. 331-7 est ainsi modifié :
5. 1° A la seconde phrase du premier alinéa, aux première et dernière phrases du quatrième alinéa, à la première phrase des cinquième et sixième alinéas et aux deux dernières phrases du dernier alinéa, les mots : « l'autorité » sont remplacés par les mots : « la Haute Autorité » ;
6. 2° A la première phrase des premier et dernier alinéas, les mots : « l'Autorité de régulation des mesures techniques » sont remplacés par les mots : « la Haute Autorité » ;
7. D. ― L'article L. 331-8 est ainsi modifié :
8. 1° Au premier alinéa, les mots : « au présent article est garanti par les dispositions du présent article et des articles L. 331-9 à L. 331-16 » sont remplacés par les mots : « au 2° de l'article L. 331-39 est garanti par les dispositions des articles L. 331-7 à L. 331-10, L. 331-41 à L. 331-43 et L. 331-45 » ;
9. 2° Au début du deuxième alinéa, les mots : « L'Autorité de régulation des mesures techniques visée à l'article L. 331-17 » sont remplacés par le mot : « Elle » ;
10. 3° Après le cinquième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
11. « ― et à l'article L. 331-4.
12. « Elle veille également à ce que la mise en œuvre des mesures techniques de protection n'ait pas pour effet de priver les personnes bénéficiaires de l'exception de reproduction à des fins de collecte, de conservation et de consultation sur place mentionnée au 2° de l'article L. 132-4 et aux articles L. 132-5 et L. 132-6 du code du patrimoine. » ;
13. 4° Au dernier alinéa, les mots : « des articles L. 331-9 à L. 331-16, l'autorité » sont remplacés par les mots : « des articles L. 331-7 à L. 331-10, L. 331-41 à L. 331-43 et L. 331-45 du présent code, la Haute Autorité » ;
14. E. ― A la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 331-9, la référence : « à l'article L. 331-8 » est remplacée par la référence : « au 2° de l'article L. 331-39 » ;
15. F. ― A l'article L. 331-10, la référence : « L. 331-9 » est remplacée par la référence : « L. 331-7 » ;
16. G. ― A l'article L. 331-13, la référence : « à l'article L. 331-8 » est remplacée par la référence : « au 2° de l'article L. 331-39 », et les mots : « l'Autorité de régulation des mesures techniques » sont remplacés par les mots : « la Haute Autorité » ;
17. H. ― A l'article L. 331-14, les mots : « l'Autorité de régulation des mesures techniques » sont remplacés par les mots : « la Haute Autorité » ;
18. I. ― L'article L. 331-15 est ainsi modifié :
19. 1° A la première phrase du premier alinéa, les mots : « l'Autorité de régulation des mesures techniques » sont remplacés par les mots : « la Haute Autorité » ;
20. 2° Aux première et seconde phrases du deuxième alinéa, les mots : « l'autorité » sont remplacés par les mots : « la Haute Autorité » ;
21. J. ― L'article L. 331-16 est ainsi modifié :
22. 1° A la fin de la première phrase, le mot : « section » est remplacé par le mot : « sous-section » ;
23. 2° A la fin de la seconde phrase, la référence : « L. 331-12 » est remplacée par la référence : « L. 331-10 » ;
24. K. ― L'article L. 331-17 est ainsi modifié :
25. 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
26. a) La première phrase est supprimée ;
27. b) Au début de la seconde phrase, les mots : « Elle assure une mission générale » sont remplacés par les mots : « Au titre de sa mission de régulation et » ;
28. c) Sont ajoutés les mots : «, la Haute Autorité exerce les fonctions suivantes : » ;
29. 2° Les deux derniers alinéas sont ainsi rédigés :
30. « La Haute Autorité peut être saisie pour avis par l'une des personnes visées à l'article L. 331-40 de toute question relative à l'interopérabilité des mesures techniques.
31. « Elle peut également être saisie pour avis, par une personne bénéficiaire de l'une des exceptions mentionnées au 2° de l'article L. 331-39 ou par la personne morale agréée qui la représente, de toute question relative à la mise en œuvre effective de cette exception. » ;
32. L. ― Les articles L. 331-6 à L. 331-17, dans leur rédaction résultant du présent article, et l'article L. 331-22 font l'objet de la nouvelle numérotation suivante :
33. 1° L'article L. 331-6 devient le 1° de l'article L. 331-39 ;
34. 2° L'article L. 331-7 devient l'article L. 331-40 ;
35. 3° Le premier alinéa de l'article L. 331-8 devient l'article L. 331-6 ;
36. 4° Les deuxième à dernier alinéas de l'article L. 331-8 deviennent le 2° de l'article L. 331-39 ;
37. 5° L'article L. 331-9 devient l'article L. 331-7 ;
38. 6° L'article L. 331-10 devient l'article L. 331-8 ;
39. 7° L'article L. 331-11 devient l'article L. 331-9 ;
40. 8° L'article L. 331-12 devient l'article L. 331-10 ;
41. 9° L'article L. 331-13 devient l'article L. 331-41 ;
42. 10° L'article L. 331-14 devient l'article L. 331-42 ;
43. 11° L'article L. 331-15 devient l'article L. 331-43 ;
44. 12° L'article L. 331-16 devient l'article L. 331-45 ;
45. 13° Le premier alinéa de l'article L. 331-17 devient le premier alinéa de l'article L. 331-39 ;
46. 14° Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 331-17 deviennent l'article L. 331-44 ;
47. 15° L'article L. 331-22 devient l'article L. 331-11 ;
48. M. ― Les articles L. 331-18 à L. 331-21 sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la propriété intellectuelle Art. L331-10, Art. L331-8, Art. L331-11, Art. L331-9, Art. L331-12, Art. L331-13, Art. L331-41, Art. L331-14, Art. L331-42, Art. L331-15, Art. L331-43, Art. L331-16, Art. L331-45, Art. L331-17, : art. L331-44, art. L331-22
- Code de la propriété intellectuelle Art. L331-5, Art. L331-6, Art. L331-7, Art. L331-8, Art. L331-9, Art. L331-10, Art. L331-11, Art. L331-39, Art. L331-40
A abrogé :