Article L331-2

Article en vigueur depuis le 24 décembre 2016.

Carte de l'article L331-2 du Code de la propriété intellectuelle : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 3 juillet 1992 au 11 mai 1994 (modifiée) — issue de : Loi 92-597 1992-07-01; Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
• Rédaction du 11 mai 1994 au 2 juillet 1998 (modifiée) — issue de : Loi 92-597 1992-07-01
• Rédaction du 2 juillet 1998 au 3 août 2006 (modifiée) — issue de : Loi 92-597 1992-07-01
• Rédaction du 3 août 2006 au 30 octobre 2007 (modifiée) — issue de : Loi 92-597 1992-07-01
• Rédaction du 30 octobre 2007 au 26 juillet 2009 (modifiée) — issue de : Loi 92-597 1992-07-01
• Rédaction du 26 juillet 2009 au 24 décembre 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2009-901 du 24 juillet 2009 - art. 3 (V); Ordonnance n°2009-901 du 24 juillet 2009 - art. 6
• Rédaction depuis le 24 décembre 2016 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2016-1823 du 22 décembre 2016 - art. 2

Décrets liés (2)

• Décret n° 2009-1773 du 29 décembre 2009 relatif à l'organisation de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (en vigueur)
• Décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel autorisé par l'article L. 331-23 du code de la propriété intellectuelle dénommé " Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet " (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (9)

• Ordonnance n°2009-901 du 24 juillet 2009 - art.
• Décret n°2009-1773 du 29 décembre 2009 - art. 6 (V)
• Décret n°2010-236 du 5 mars 2010 - art. (VD)
• Code de la propriété intellectuelle - art. L331-24 (VD)
• Code de la propriété intellectuelle - art. L343-3 (V)
• Code de la propriété intellectuelle - art. L343-4 (T)
• Code de la propriété intellectuelle - art. R331-1 (VT)
• Code du cinéma et de l'image animée - art. L111-3 (VD)
• Code du cinéma et de l'image animée - art. L411-2 (VD)