Article L331-22

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

Carte de l'article L331-22 du Code de la propriété intellectuelle : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 3 août 2006 au 1er novembre 2009 (modifiée) — issue de : Loi 92-597 1992-07-01; Loi n°2006-961 du 1 août 2006 - art. 18 () JORF 3 août 2006
• Rédaction du 1er novembre 2009 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-1311 du 28 octobre 2009 - art. 2
• Rédaction depuis le 1er janvier 2022 (en vigueur) — issue de : LOI n°2021-1382 du 25 octobre 2021 - art. 1

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

• Code de la propriété intellectuelle - art. L131-9 (V)
• Code de la propriété intellectuelle - art. L332-1 (V)
• Code de la propriété intellectuelle - art. L335-1 (V)
• Code de la propriété intellectuelle - art. L335-3-2 (V)
• Code de la propriété intellectuelle - art. L335-4-2 (V)
• Code de la propriété intellectuelle - art. L342-3-2 (V)
• Code de la propriété intellectuelle - art. R331-17 (V)
• Code de la propriété intellectuelle - art. R335-4 (V)