RattachementParagraphe 1 : Envoi des recommandations aux abonnés
Partie législative
Première partie : La propriété littéraire et artistique
Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
Titre III : Prévention, procédures et sanctions
Chapitre Ier : Dispositions générales
Section 3 : Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
Sous-section 3 : Mission de protection des œuvres et objets auxquels est attaché un droit d'auteur ou un droit voisin
Paragraphe 1 : Envoi des recommandations aux abonnés
IdentifiantLEGIARTI000044259185
Texte parentLEGITEXT000006069414
Référencearticle L331-22 du Code de la propriété intellectuelle (version du 1er janvier 2022)Légifrance →
1. L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut conserver les données techniques mises à sa disposition pendant la durée nécessaire à l'exercice des compétences qui lui sont confiées au présent paragraphe.
2. La personne dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne est tenue d'informer l'autorité de la date à laquelle elle a débuté la suspension ; l'autorité procède à l'effacement des données à caractère personnel relatives à l'abonné dès le terme de la période de suspension.
Numérotation : Jusqu'au 1er novembre 2009, le numéro L331-22 portait un autre texte (« Les informations sous forme électronique concernant le… »), devenu l'article L331-11 (loi n° 2009-669 du 12 juin 2009, art. 2). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Nota : Conformément à l’article 34 de la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues aux II et III de l’article susmentionné.
Aller plus loin
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