Article L331-35

Article transféré, en vigueur du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2022.

Carte de l'article L331-35 du Code de la propriété intellectuelle : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er novembre 2009 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-1311 du 28 octobre 2009 - art. 12
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2022 (transféré) — issue de : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code de la propriété intellectuelle - art. L331-39 (MMN)
• Code de la propriété intellectuelle - art. R331-4 (V)
• Code de la propriété intellectuelle - art. R331-56 (T)
• Code de la propriété intellectuelle - art. R331-72 (T)