Article L331-36

Article transféré, en vigueur du 1er novembre 2009 au 1er janvier 2022.

Carte de l'article L331-36 du Code de la propriété intellectuelle : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er novembre 2009 au 1er janvier 2022 (transféré) — issue de : LOI n°2009-1311 du 28 octobre 2009 - art. 12

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Code de la propriété intellectuelle - art. R331-4 (V)
• Code de la propriété intellectuelle - art. R331-56 (T)
• Code de la propriété intellectuelle - art. R331-57 (T)
• Code de la propriété intellectuelle - art. R331-58 (T)
• Code de la propriété intellectuelle - art. R331-74 (T)