Article L331-36 historique

Historique de l'article L331-36 du Code de la propriété intellectuelle : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er novembre 2009 au 1er janvier 2022 (transféré) — issue de : LOI n°2009-1311 du 28 octobre 2009 - art. 12