Article L331-7

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

Carte de l'article L331-7 du Code de la propriété intellectuelle : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 3 août 2006 au 15 novembre 2008 (modifiée) — issue de : Loi 92-597 1992-07-01; Loi n°2006-961 du 1 août 2006 - art. 14 () JORF 3 août 2006
• Rédaction du 15 novembre 2008 au 1er novembre 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2008-1161 du 13 novembre 2008 - art. 4
• Rédaction du 30 octobre 2009 au 24 octobre 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-1311 du 28 octobre 2009 - art. 12
• Rédaction du 24 octobre 2019 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2019-775 du 24 juillet 2019 - art. 6
• Rédaction depuis le 1er janvier 2022 (en vigueur) — issue de : LOI n°2021-1382 du 25 octobre 2021 - art. 1

Textes qui citent la rédaction actuelle (13)

• Code de la propriété intellectuelle - art. L331-17 (V)
• Code de la propriété intellectuelle - art. L331-25 (VD)
• Code de la propriété intellectuelle - art. L331-39 (MMN)
• Code de la propriété intellectuelle - art. L331-5 (V)
• Code de la propriété intellectuelle - art. L331-6 (VD)
• Code de la propriété intellectuelle - art. L331-8 (VD)
• Code de la propriété intellectuelle - art. L342-3-1 (V)
• Code de la propriété intellectuelle - art. R331-11 (V)
• Code de la propriété intellectuelle - art. R331-12 (V)
• Code de la propriété intellectuelle - art. R331-20 (V)
• Code de la propriété intellectuelle - art. R331-21 (V)
• Code de la propriété intellectuelle - art. R331-22 (V)
• Code de la propriété intellectuelle - art. R331-24 (M)