Article L331-8

Article en vigueur depuis le 26 novembre 2021.

Carte de l'article L331-8 du Code de la propriété intellectuelle : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 3 août 2006 au 1er novembre 2009 (modifiée) — issue de : Loi 92-597 1992-07-01; Loi n°2006-961 du 1 août 2006 - art. 16 () JORF 3 août 2006
• Rédaction du 1er novembre 2009 au 26 novembre 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-669 du 12 juin 2009 - art. 2
• Rédaction depuis le 26 novembre 2021 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2021-1518 du 24 novembre 2021 - art. 10

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Code de la propriété intellectuelle - art. L331-13 (VD)
• Code de la propriété intellectuelle - art. L331-17 (V)
• Code de la propriété intellectuelle - art. L331-9 (V)
• Code de la propriété intellectuelle - art. L342-3-1 (V)
• Code de la propriété intellectuelle - art. R331-13 (V)
• Code de la propriété intellectuelle - art. R331-14 (V)