1. Les titulaires de droits ne sont cependant pas tenus de prendre les dispositions de l'article L. 331-7 lorsque l'oeuvre ou un autre objet protégé par un droit voisin est mis à disposition du public selon des dispositions contractuelles convenues entre les parties, de manière que chacun puisse y avoir accès de l'endroit et au moment qu'il choisit.
2. Le premier alinéa n'est pas applicable aux exceptions définies :
3. -aux 8°, 10° et 12° de l'article L. 122-5 ;
4. -au e du 3° et aux 7° et 8° de l'article L. 211-3 ;
5. -aux 4° bis, 5° et 6° de l'article L. 342-3.
Numérotation : Avant le 1er novembre 2009, ce texte figurait à l'article L331-10 (loi n° 2009-669 du 12 juin 2009, art. 2) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er novembre 2009, le numéro L331-8 portait un autre texte (« Le bénéfice de l'exception pour copie privée et des… »), devenu les articles L331-39 et L331-6 (loi n° 2009-669 du 12 juin 2009, art. 2). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.