1. Le bénéfice de l'exception pour copie privée et des exceptions mentionnées au 2° de l'article L. 331-28 est garanti par les dispositions des articles L. 331-7 à L. 331-10, L. 331-30 à L. 331-32 et L. 331-34.
Numérotation : Selon les données LEGI de la DILA, ce texte aurait figuré à l'article L331-8 jusqu'au 1er novembre 2009 (loi n° 2009-669 du 12 juin 2009, art. 2). Lien incertain : la version affichée date du 1er janvier 2022, après cette renumérotation ; elle peut viser un autre texte. Jusqu'au 1er novembre 2009, le numéro L331-6 portait un autre texte (« L'Autorité de régulation des mesures techniques visée à… »), devenu l'article L331-39 (loi n° 2009-669 du 12 juin 2009, art. 2). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Nota : Conformément à l’article 34 de la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues aux II et III de l’article susmentionné.