Article L335-5

Article en vigueur depuis le 3 août 2006.

Carte de l'article L335-5 du Code de la propriété intellectuelle : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 3 juillet 1992 au 8 février 1994 (modifiée) — issue de : Loi 92-597 1992-07-01; Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
• Rédaction du 8 février 1994 au 2 juillet 1998 (modifiée) — issue de : Loi 92-597 1992-07-01
• Rédaction du 2 juillet 1998 au 1er janvier 2002 (modifiée) — issue de : Loi 92-597 1992-07-01
• Rédaction du 1er janvier 2002 au 3 août 2006 (modifiée) — issue de : Loi 92-597 1992-07-01
• Rédaction depuis le 3 août 2006 (en vigueur) — issue de : Loi 92-597 1992-07-01

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n°94-102 du 5 février 1994 - art. 19 (V)