Première partie : La propriété littéraire et artistique
Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
Titre III : Prévention, procédures et sanctions
Chapitre V : Dispositions pénales
IdentifiantLEGIARTI000006279187
Texte parentLEGITEXT000006069414
Référencearticle L335-5 du Code de la propriété intellectuelle (version du 3 août 2006)Légifrance →
1. Dans le cas de condamnation fondée sur l'une des infractions définies aux articles L. 335-2 à L. 335-4-2, le tribunal peut ordonner la fermeture totale ou partielle, définitive ou temporaire, pour une durée au plus de cinq ans, de l'établissement ayant servi à commettre l'infraction.
2. La fermeture temporaire ne peut entraîner ni rupture ni suspension du contrat de travail, ni aucun préjudice pécuniaire à l'encontre des salariés concernés. Lorsque la fermeture définitive entraîne le licenciement du personnel, elle donne lieu, en dehors de l'indemnité de préavis et de l'indemnité de licenciement, aux dommages et intérêts prévus aux articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du code du travail en cas de rupture de contrat de travail. Le non-paiement de ces indemnités est puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.
Nota : Conformément à l'article 3 de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007, la référence à l'article L. 122-14-4 du code du travail est remplacée par des références aux articles L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-11, L. 1235-4, L. 1235-12, L. 1235-13 et R. 1235-1 du code du travail.
Conformément à l'article 3 de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007, la référence à l'article L. 122-14-5 du code du travail est remplacée par des références aux articles L. 1235- et L. 1235-14 du code du travail.
Vous pouvez consulter les tables de concordance du code général de la fonction publique depuis ce lien.
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