Article L335-7

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article L335-7 du Code de la propriété intellectuelle : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 3 juillet 1992 au 2 juillet 1998 (modifiée) — issue de : Loi 92-597 1992-07-01; Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
• Rédaction du 2 juillet 1998 au 3 août 2006 (modifiée) — issue de : Loi 92-597 1992-07-01
• Rédaction du 3 août 2006 au 30 octobre 2007 (abrogé) — issue de : Loi 92-597 1992-07-01
• Rédaction du 1er novembre 2009 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-1311 du 28 octobre 2009 - art. 7
• Rédaction du 1er janvier 2022 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2021-1382 du 25 octobre 2021 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er janvier 2029 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 35

Décrets liés (1)

• Décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel autorisé par l'article L. 331-23 du code de la propriété intellectuelle dénommé " Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet " (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (11)

• Décret n°2010-236 du 5 mars 2010 - art. (VD)
• Décret n°2010-236 du 5 mars 2010 - art. 1 (V)
• Décret n°2010-236 du 5 mars 2010 - art. 4 (VD)
• Code de la propriété intellectuelle - art. 331-45 (V)
• Code de la propriété intellectuelle - art. 331-46 (V)
• Code de la propriété intellectuelle - art. L331-21-1 (T)
• Code de la propriété intellectuelle - art. L331-29 (VD)
• Code de la propriété intellectuelle - art. L335-7-1 (VD)
• Code de la propriété intellectuelle - art. L335-7-2 (VD)
• Code de la propriété intellectuelle - art. L336-3 (VD)
• Code pénal - art. 434-41 (V)