Article L335-7 historique

Historique de l'article L335-7 du Code de la propriété intellectuelle : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 3 juillet 1992 au 2 juillet 1998 (modifiée) — issue de : Loi 92-597 1992-07-01; Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
• Rédaction du 2 juillet 1998 au 3 août 2006 (modifiée) — issue de : Loi 92-597 1992-07-01
• Rédaction du 3 août 2006 au 30 octobre 2007 (abrogé) — issue de : Loi 92-597 1992-07-01
• Rédaction du 1er novembre 2009 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-1311 du 28 octobre 2009 - art. 7
• Rédaction du 1er janvier 2022 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2021-1382 du 25 octobre 2021 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er janvier 2029 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 35

Décrets liés (1)

• Décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel autorisé par l'article L. 331-23 du code de la propriété intellectuelle dénommé " Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet " (en vigueur)