Article L342-2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1998.

Carte de l'article L342-2 du Code de la propriété intellectuelle : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 1998 (en vigueur) — issue de : Loi 92-597 1992-07-01; Loi n°98-536 du 1 juillet 1998 - art. 5 () JORF 2 juillet 1998 en vigueur le 1er janvier 1998

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 11
• Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L321-3 (V)