1. Le producteur peut également interdire l'extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement ou quantitativement non substantielles du contenu de la base lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d'utilisation normale de la base de données.
Code de la propriété intellectuelle · Article
Article L342-2
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1998.
CodeCode de la propriété intellectuelle
Rattachement
Chapitre II : Etendue de la protection
- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
- Titre IV : Droits des producteurs de bases de données
- Chapitre II : Etendue de la protection
IdentifiantLEGIARTI000006279250
Texte parentLEGITEXT000006069414
Aller plus loin
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