Article L343-4

Article en vigueur depuis le 5 juin 2016.

Carte de l'article L343-4 du Code de la propriété intellectuelle : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 1998 au 30 octobre 2007 (transféré) — issue de : Loi 92-597 1992-07-01; Loi n°98-536 du 1 juillet 1998 - art. 5 () JORF 2 juillet 1998 en vigueur le 1er janvier 1998
• Rédaction du 30 octobre 2007 au 5 juin 2016 (modifiée) — issue de : Loi 92-597 1992-07-01
• Rédaction depuis le 5 juin 2016 (en vigueur) — issue de : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992; LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 44

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 21 juin 2016 relatif aux conditions d'accès et d'utilisation des informations contenues dans le registre public des trusts (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Arrêté du 21 juin 2016 - art. (V)
• Code de la propriété intellectuelle - art. L343-7 (V)
• Code de procédure pénale - art. 706-1 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 706-1-2 (VD)