Code de la propriété intellectuelle · Article

Article L343-4

Article en vigueur depuis le 5 juin 2016.

CodeCode de la propriété intellectuelle

Rattachement

Chapitre III : Procédures et sanctions

Partie législative
Première partie : La propriété littéraire et artistique
Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
Titre IV : Droits des producteurs de bases de données
Chapitre III : Procédures et sanctions

IdentifiantLEGIARTI000032655054

Texte parentLEGITEXT000006069414

Référencearticle L343-4 du Code de la propriété intellectuelle (version du 5 juin 2016)Légifrance →

1. Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende le fait de porter atteinte aux droits du producteur d'une base de données tels que définis à l'article L. 342-1. Lorsque le délit a été commis en bande organisée, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende.

Numérotation : Avant le 30 octobre 2007, ce texte figurait à l'article L343-1 (loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007, art. 39) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 30 octobre 2007, le numéro L343-4 portait un autre texte (« Outre les procès-verbaux des officiers ou agents de police… »), devenu l'article L343-3 (loi n° 92-597 du 1er juillet 1992). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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