Article L411-4

Article en vigueur depuis le 1er avril 2020.

Carte de l'article L411-4 du Code de la propriété intellectuelle : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 3 juillet 1992 au 19 mars 2014 (modifiée) — issue de : Loi 92-597 1992-07-01; Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
• Rédaction du 19 mars 2014 au 11 décembre 2019 (modifiée) — issue de : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992; LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 73 (V)
• Rédaction du 11 décembre 2019 au 1er avril 2020 (modifiée) — issue de : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992; Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er avril 2020 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2020-116 du 12 février 2020 - art. 1

Décrets liés (1)

• Décret n°78-1010 du 10 octobre 1978 pris pour l'application de la loi n° 77-682 du 30 juin 1977 relative à l'application du traité de coopération en matière de brevets, fait à Washington le 19 juin 1970 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (9)

• Décret n°78-1010 du 10 octobre 1978 - art. 11 (Ab)
• CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*212-1 (Ab)
• Code de la propriété intellectuelle - art. L411-5 (VD)
• Code de la propriété intellectuelle - art. L612-20 (V)
• Code de la propriété intellectuelle - art. L613-27 (V)
• Code de la propriété intellectuelle - art. L622-7 (V)
• Code de la propriété intellectuelle - art. L712-14 (V)
• Code de la propriété intellectuelle - art. L721-2 (V)
• Code de la propriété intellectuelle - art. R614-34 (V)