Article L422-10-1

Article en vigueur depuis le 13 mars 2014.

Carte de l'article L422-10-1 du Code de la propriété intellectuelle : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 13 mars 2014 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2015-515 du 7 mai 2015 relatif à la formation professionnelle continue des conseils en propriété industrielle (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• DÉCRET n°2015-515 du 7 mai 2015 (V)
• Code de la propriété intellectuelle - art. R422-55-1 (V)