RattachementChapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle
Partie législative
Deuxième partie : La propriété industrielle
Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
Titre II : Qualification en propriété industrielle
Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle
IdentifiantLEGIARTI000028716084
Texte parentLEGITEXT000006069414
Référencearticle L422-10-1 du Code de la propriété intellectuelle (version du 13 mars 2014)Légifrance →
1. La formation continue est obligatoire pour les conseils en propriété industrielle inscrits sur la liste mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 422-1.
2. La Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle contrôle le respect de cette obligation.
3. Un décret en Conseil d'Etat détermine la nature et la durée des activités susceptibles d'être validées au titre de l'obligation de formation continue, ainsi que les modalités de son contrôle.
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