Article L422-11

Article en vigueur depuis le 24 décembre 2021.

Carte de l'article L422-11 du Code de la propriété intellectuelle : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 12 février 2004 au 24 décembre 2021 (modifiée) — issue de : Loi 92-597 1992-07-01; Loi n°2004-130 du 11 février 2004 - art. 67 () JORF 12 février 2004
• Rédaction depuis le 24 décembre 2021 (en vigueur) — issue de : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992; LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 49

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Ordonnance n°2006-639 du 1 juin 2006 - art. 4 (V)