Article L422-13

Article en vigueur depuis le 12 février 2004.

Carte de l'article L422-13 du Code de la propriété intellectuelle : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 12 février 2004 (en vigueur) — issue de : Loi 92-597 1992-07-01; Loi n°2004-130 du 11 février 2004 - art. 67 () JORF 12 février 2004

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Loi n°2004-130 du 11 février 2004 - art. 80 (V)
• Ordonnance n°2006-639 du 1 juin 2006 - art. 16 (V)
• Ordonnance n°2006-639 du 1 juin 2006 - art. 4 (V)