RattachementChapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle
Partie législative
Deuxième partie : La propriété industrielle
Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
Titre II : Qualification en propriété industrielle
Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle
IdentifiantLEGIARTI000006279302
Texte parentLEGITEXT000006069414
Référencearticle L422-13 du Code de la propriété intellectuelle (version du 12 février 2004)Légifrance →
1. La profession de conseil en propriété industrielle est incompatible avec l'exercice de toute autre profession, sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires particulières.
2. Elle est toutefois compatible avec les fonctions d'enseignement, ainsi qu'avec celles d'arbitre, de médiateur, de conciliateur ou d'expert judiciaire.
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