Article L422-3

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2024.

Carte de l'article L422-3 du Code de la propriété intellectuelle : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 3 juillet 1992 au 1er septembre 2024 (modifiée) — issue de : Loi 92-597 1992-07-01; Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
• Rédaction depuis le 1er septembre 2024 (en vigueur) — issue de : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992; Ordonnance n°2023-77 du 8 février 2023 - art. 131

Arrêtés liés (3)

• Arrêté du 29 juillet 1994 portant approbation du règlement intérieur de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle (abrogé)
• Arrêté du 31 janvier 2017 approuvant le règlement intérieur de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle (abrogé)
• Arrêté du 8 mars 2025 approuvant le règlement intérieur de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Arrêté du 29 juillet 1994 - art. Annexe (Ab)