Article L422-5

Article en vigueur depuis le 3 juillet 1992.

Carte de l'article L422-5 du Code de la propriété intellectuelle : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 3 juillet 1992 (en vigueur) — issue de : Loi 92-597 1992-07-01; Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992

Arrêtés liés (4)

• Arrêté du 17 décembre 1993 relatif aux modalités de communication d'informations par les personnes offrant leurs services en matière de propriété industrielle (en vigueur)
• Arrêté du 29 juillet 1994 portant approbation du règlement intérieur de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle (abrogé)
• Arrêté du 31 janvier 2017 approuvant le règlement intérieur de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle (abrogé)
• Arrêté du 8 mars 2025 approuvant le règlement intérieur de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 relatif aux demandes de brevet d'invention et de certificat d'utilité, à la délivrance et au maintien en vigueur de ces titres (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (11)

• Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 - art. 2 (Ab)
• Arrêté du 17 décembre 1993 - art. 3 (V)
• Arrêté du 29 juillet 1994 - art. Annexe (Ab)
• Code de la propriété intellectuelle - art. L423-2 (VD)
• Code de la propriété intellectuelle - art. R421-3 (V)
• Code de la propriété intellectuelle - art. R422-52-2 (V)
• Code de la propriété intellectuelle - art. R423-1 (V)
• Code de la propriété intellectuelle - art. R612-2 (M)
• Code de la propriété intellectuelle - art. R712-13 (M)
• Code de la propriété intellectuelle - art. R712-2 (M)
• Code de procédure pénale - art. R79 (V)