Article L422-7

Article en vigueur depuis le 17 juin 2019.

Carte de l'article L422-7 du Code de la propriété intellectuelle : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 3 juillet 1992 au 12 février 2004 (modifiée) — issue de : Loi 92-597 1992-07-01; Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
• Rédaction du 12 février 2004 au 25 juillet 2010 (modifiée) — issue de : Loi 92-597 1992-07-01
• Rédaction du 25 juillet 2010 au 2 avril 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-853 du 23 juillet 2010 - art. 39
• Rédaction du 2 avril 2016 au 17 juin 2019 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2016-394 du 31 mars 2016 - art. 6
• Rédaction depuis le 17 juin 2019 (en vigueur)

Arrêtés liés (3)

• Arrêté du 29 juillet 1994 portant approbation du règlement intérieur de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle (abrogé)
• Arrêté du 31 janvier 2017 approuvant le règlement intérieur de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle (abrogé)
• Arrêté du 8 mars 2025 approuvant le règlement intérieur de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle (en vigueur)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2017-794 du 5 mai 2017 relatif à la constitution, au fonctionnement et au contrôle des sociétés pluri-professionnelles d'exercice de professions libérales juridiques, judiciaires et d'expertise comptable prévues au titre IV bis de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 (abrogé)
• Décret n° 2025-131 du 13 février 2025 relatif aux sociétés pluri-professionnelles des professions d'avocat, d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, de commissaire de justice, de notaire, d'administrateur judiciaire, de mandataire judiciaire, d'expert-comptable, de commissaire aux comptes, de conseil en propriété industrielle ou de géomètre-expert (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (15)

• Arrêté du 29 juillet 1994 - art. Annexe (Ab)
• Arrêté du 29 juillet 1994 - art. Annexe (Ab)
• Ordonnance n°2006-639 du 1 juin 2006 - art. 4 (V)
• Décret n°2017-794 du 5 mai 2017 - art. 8 (Ab)
• Ordonnance n° 2019-76 du 6 février 2019 - art. 15 (VD)
• Décret n°2025-131 du 13 février 2025 (V)
• Décret n°2025-131 du 13 février 2025 - art. 8 (V)
• Code de la propriété intellectuelle - art. L422-3 (VD)
• Code de la propriété intellectuelle - art. L423-2 (V)
• Code de la propriété intellectuelle - art. R422-4 (V)
• Code de la propriété intellectuelle - art. R422-51-15 (V)
• Code de la propriété intellectuelle - art. R422-6 (V)
• Code de la propriété intellectuelle - art. R422-62 (M)
• Code de la propriété intellectuelle - art. R422-65 (V)
• Code de la propriété intellectuelle - art. R422-7 (V)