Article L422-7-1

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2024.

Carte de l'article L422-7-1 du Code de la propriété intellectuelle : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 8 mai 2017 au 1er septembre 2024 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er septembre 2024 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2023-77 du 8 février 2023 - art. 133

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code de la propriété intellectuelle - art. R422-51-15 (V)
• Code de la propriété intellectuelle - art. R422-6 (V)
• Code de la propriété intellectuelle - art. R422-7 (V)