RattachementChapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle
Partie législative
Deuxième partie : La propriété industrielle
Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
Titre II : Qualification en propriété industrielle
Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle
IdentifiantLEGIARTI000047110110
Texte parentLEGITEXT000006069414
Référencearticle L422-7-1 du Code de la propriété intellectuelle (version du 1er septembre 2024)Légifrance →
1. Le conseil en propriété industrielle peut exercer sa profession dans le cadre d'une société pluri-professionnelle d'exercice, prévue au livre IV de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées, ayant pour objet l'exercice en commun de la profession de conseil en propriété industrielle et d'une ou plusieurs autres professions prévues à ce titre.
2. La société comprend, parmi ses associés, une personne physique qui remplit les conditions requises pour exercer la profession.
3. Au moins un membre de la profession de conseil en propriété industrielle exerçant au sein de la société, en qualité d'associé ou de salarié, doit être membre du conseil d'administration ou du conseil de surveillance de la société.
4. Le dernier alinéa de l'article L. 422-7 est applicable.
Nota : Conformément au premier alinéa du I de l’article 134 de l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023, ces dispositions entrent en vigueur au 1er septembre 2024.
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