Article L423-1

Article en vigueur depuis le 8 août 2015.

Carte de l'article L423-1 du Code de la propriété intellectuelle : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 3 juillet 1992 au 8 août 2015 (modifiée) — issue de : Loi 92-597 1992-07-01; Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
• Rédaction depuis le 8 août 2015 (en vigueur) — issue de : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992; LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 173

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 66-4 (M)
• Code de la propriété intellectuelle - art. R423-2 (V)