Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
Titre II : Qualification en propriété industrielle
Chapitre III : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000031012234
Texte parentLEGITEXT000006069414
Référencearticle L423-1 du Code de la propriété intellectuelle (version du 8 août 2015)Légifrance →
1. Les conseils en propriété industrielle sont autorisés, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, à recourir à la publicité ainsi qu'à la sollicitation personnalisée. La sollicitation personnalisée est accompagnée de la communication d'informations générales sur le droit de la propriété industrielle.
Numérotation : Avant le 3 juillet 1992, ce texte figurait à l'article 46 de la loi n°90-1052 du 26 novembre 1990 (loi n° 92-597 du 1er juillet 1992) (selon les données LEGI de la DILA).
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