Article L521-7

Article en vigueur depuis le 13 mars 2014.

Carte de l'article L521-7 du Code de la propriété intellectuelle : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 8 février 1994 au 2 août 2003 (modifiée) — issue de : Loi 92-597 1992-07-01; Loi n°94-102 du 5 février 1994 - art. 8 () JORF 8 février 1994
• Rédaction du 2 août 2003 au 30 octobre 2007 (modifiée) — issue de : Loi 92-597 1992-07-01
• Rédaction du 30 octobre 2007 au 13 mars 2014 (modifiée) — issue de : Loi 92-597 1992-07-01
• Rédaction depuis le 13 mars 2014 (en vigueur) — issue de : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992; LOI n°2014-315 du 11 mars 2014 - art. 2

Décrets liés (1)

• Décret n°92-792 du 13 août 1992 relatif aux dessins et modèles déposés (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°92-792 du 13 août 1992 - art. 26-1 (Ab)
• Code de la propriété intellectuelle - art. R521-1 (M)