RattachementChapitre Ier : Contentieux des dessins ou modèles nationaux
Partie législative
Deuxième partie : La propriété industrielle
Livre V : Les dessins et modèles
Titre II : Contentieux
Chapitre Ier : Contentieux des dessins ou modèles nationaux
IdentifiantLEGIARTI000028716673
Texte parentLEGITEXT000006069414
Référencearticle L521-7 du Code de la propriété intellectuelle (version du 13 mars 2014)Légifrance →
1. Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement :
2. 1° Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ;
3. 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ;
4. 3° Et les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris les économies d'investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de la contrefaçon.
5. Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire. Cette somme est supérieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si le contrefacteur avait demandé l'autorisation d'utiliser le droit auquel il a porté atteinte. Cette somme n'est pas exclusive de l'indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.