Article L612-14

Article en vigueur depuis le 31 mai 2020.

Carte de l'article L612-14 du Code de la propriété intellectuelle : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 3 juillet 1992 au 31 mai 2020 (modifiée) — issue de : Loi 92-597 1992-07-01; Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
• Rédaction depuis le 31 mai 2020 (en vigueur) — issue de : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992; LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 118 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (9)

• Code de la propriété intellectuelle - art. L611-2 (VD)
• Code de la propriété intellectuelle - art. L612-12 (V)
• Code de la propriété intellectuelle - art. L612-13 (V)
• Code de la propriété intellectuelle - art. L612-17 (V)
• Code de la propriété intellectuelle - art. L612-9 (V)
• Code de la propriété intellectuelle - art. L614-6 (V)
• Code de la propriété intellectuelle - art. L615-6 (V)
• Code de la propriété intellectuelle - art. L811-1 (VT)
• Code de la propriété intellectuelle - art. L811-1-1 (MMN)