Article L613-17-1

Article en vigueur depuis le 30 octobre 2007.

Carte de l'article L613-17-1 du Code de la propriété intellectuelle : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 30 octobre 2007 (en vigueur) — issue de : Loi 92-597 1992-07-01; Loi n°2007-1544 du 29 octobre 2007 - art. 8 () JORF 30 octobre 2007

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Loi n°2007-1544 du 29 octobre 2007 - art. 48 (V)
• Code de la propriété intellectuelle - art. L615-2 (V)
• Code de la propriété intellectuelle - art. R613-25-1 (V)