Article L613-23-5

Article en vigueur depuis le 1er avril 2020.

Carte de l'article L613-23-5 du Code de la propriété intellectuelle : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er avril 2020 (en vigueur)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 4 décembre 2020 relatif à la répartition des frais exposés au cours d'une procédure d'opposition à un brevet d'invention ou de nullité ou déchéance de marque (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Arrêté du 4 décembre 2020 (V)
• Arrêté du 4 décembre 2020 - art. 1 (V)