Code de la propriété intellectuelle · Article
Article L613-24
Article en vigueur depuis le 1er avril 2020.
Carte de l'article L613-24 du Code de la propriété intellectuelle : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (3)
- Rédaction du 3 juillet 1992 au 6 août 2008 (modifiée) — issue de : Loi 92-597 1992-07-01; Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
- Rédaction du 6 août 2008 au 1er avril 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 132
- Rédaction depuis le 1er avril 2020 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2020-116 du 12 février 2020 - art. 2
Décrets liés (2)
- Décret n° 2008-1471 du 30 décembre 2008 portant application du VI de l'article 132 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et relatif à la procédure de limitation des revendications des brevets d'invention (en vigueur)
- Décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (6)
- Décret n°2008-1471 du 30 décembre 2008 (V)
- DÉCRET n°2014-1280 du 23 octobre 2014 - art. (VD)
- Code de la propriété intellectuelle - art. L623-24 (V)
- Code de la propriété intellectuelle - art. L623-25 (V)
- Code de la propriété intellectuelle - art. L811-1-1 (MMN)
- Code de la propriété intellectuelle - art. R613-45-3 (V)