Article L613-8

Article en vigueur depuis le 3 juillet 1992.

Carte de l'article L613-8 du Code de la propriété intellectuelle : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 3 juillet 1992 (en vigueur) — issue de : Loi 92-597 1992-07-01; Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992

Décrets liés (1)

• Décret n° 2016-501 du 22 avril 2016 relatif aux prêts entre entreprises (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Décret n°2016-501 du 22 avril 2016 - art. 1
• Code de commerce - art. L143-17 (VD)
• Code de la propriété intellectuelle - art. L622-7 (V)
• Code de la propriété intellectuelle - art. L623-24 (V)
• Code de la propriété intellectuelle - art. L811-1-1 (MMN)
• Code monétaire et financier - art. R511-2-1-1 (VD)