RattachementSection 2 : Transmission et perte des droits
Partie législative
Deuxième partie : La propriété industrielle
Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
Titre Ier : Brevets d'invention
Chapitre III : Droits attachés aux brevets
Section 2 : Transmission et perte des droits
IdentifiantLEGIARTI000006279475
Texte parentLEGITEXT000006069414
Référencearticle L613-8 du Code de la propriété intellectuelle (version du 3 juillet 1992)Légifrance →
1. Les droits attachés à une demande de brevet ou à un brevet sont transmissibles en totalité ou en partie.
2. Ils peuvent faire l'objet, en totalité ou en partie, d'une concession de licence d'exploitation, exclusive ou non exclusive.
3. Les droits conférés par la demande de brevet ou le brevet peuvent être invoqués à l'encontre d'un licencié qui enfreint l'une des limites de sa licence imposées en vertu de l'alinéa précédent.
4. Sous réserve du cas prévu à l'article L. 611-8, une transmission des droits visés au premier alinéa ne porte pas atteinte aux droits acquis par des tiers avant la date de transmission.
5. Les actes comportant une transmission ou une licence, visés aux deux premiers alinéas, sont constatés par écrit, à peine de nullité.
Numérotation : Avant le 3 juillet 1992, ce texte figurait à l'article 43 de la loi n°68-1 du 2 janvier 1968 (loi n° 92-597 du 1er juillet 1992) (selon les données LEGI de la DILA).
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